Arrêté du 31 janvier 2007 portant constatation de la mise en place du registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances <BR>

J.O. 27 du 1 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2007 portant constatation de la mise en place du registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances

NOR : ECOT0795168A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 512-1-I ;

Vu le décret no 2006-1091 du 30 août 2006, notamment son article 4-VII ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances,

Arrête :

Article 1

Le registre des intermédiaires en assurance mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances est mis en place à compter du 31 janvier 2007. Il peut être librement consulté à l'adresse www.orias.fr.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

T. Francq